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Titre:projet de loi relatif au renseignement : agissons contre la surveillance de mass
La description :projet de loi relatif au renseignement, loi renseignement, surveillance de masse des citoyens, légalisation de pratiques illégales, pas de contrôle des services de renseignement, french surveillace st...
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Ce rapport est mis à jour en 28-Jul-2018
Created Date: | 2015-03-30 |
Changed Date: | 2016-03-02 |
Expires Date: | 2018-03-30 |